Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du rapport PDF de simulation de droits de succession proposé par Heredia (heredia.aevon.agency), édité par Aevon. Le calcul en ligne et l'aperçu détaillé sont gratuits ; seul le rapport PDF finalisé est payant.
2. Prix
Rapport PDF unitaire : 7,90 € TTC. Pack de 3 rapports : 19,90 € TTC. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI le cas échéant.
3. Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). La commande est validée après confirmation du paiement. Le rapport est délivré immédiatement sous forme de fichier PDF téléchargeable.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le contenu numérique fourni immédiatement après paiement, avec l'accord exprès du client, n'ouvre pas droit à rétractation une fois le téléchargement commencé. En cas de problème technique de génération, un nouveau rapport ou un remboursement est accordé sur demande à contact@aevon.agency.
5. Nature du service
Le rapport constitue une estimation indicative et ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un conseil fiscal. L'éditeur ne garantit pas l'adéquation du résultat à une situation successorale particulière.
6. Service client
Toute réclamation peut être adressée à contact@aevon.agency. Réponse sous 5 jours ouvrés.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le client peut recourir à la médiation de la consommation.